Logo Mairie de Hautefond

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Disparition et enlèvement de personnes / Enlèvement parental - Non-représentation d’enfant

Enlèvement parental - Non-représentation d’enfant

L’enlèvement parental ou la non-représentation d’enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s’agir du déménagement non signalé à l’autre parent ou du refus de ramener l’enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation peut être mise en place.

De quoi s’agit-il ?

On parle d' «enlèvement parental» lorsqu’un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu’il(s) devai(en)t être sous la garde de l’autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n’a été prise.

L’enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l’enfant mineur, quel que soit son âge, est d’accord pour partir avec l’auteur des faits.

L’enlèvement parental regroupe les cas suivants :

  • Refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite

  • Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite

  • Refus de laisser l’enfant au parent devant héberger l’enfant dans le cadre d’une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de «délit de non-représentation d’enfant» .

L’enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

  • Déménagement avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent (s’il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées

  • Enlèvement au sens strict, lorsqu’un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l’école, sous la garde de l’autre parent ou d’autres adultes (grands-parents…​)

Attention

faire obstacle au droit de visite de l’autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l’autorité parentale.

Vous craignez un enlèvement parental

Dans le cas où vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d’enfant, vous pouvez :

  • saisir le juge aux affaires familiales (JAF) , qui pourra modifier les droits de l’autre parent dans l’intérêt de l’enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue,

  • et/ou demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST) . Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d’un enfant sans l’accord de ses deux parents. C’est une procédure d’urgence en cas de crainte d’enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n’est pas renouvelable,

  • et/ou demander au juge des affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST) . Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l’enfant sans l’accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu’à la majorité de l’enfant. Ce n’est pas une procédure d’urgence.

L’autre parent a enlevé l’enfant

Vous êtes en contact avec l’autre parent

Il est resté en France

Assurez-vous que l’enfant est toujours sous la responsabilité de l’autre parent.

Vous pouvez demander une médiation familiale . Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

Médiateur familial

Vous pouvez aussi saisir le JAF . Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu’à ce qu’il rende l’enfant à l’autre parent.

Le JAF compétent est celui de votre domicile.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si le conflit dure et que l’autre parent refuse toujours de ramener l’enfant, vous pouvez porter plainte .

Il se trouve à l’étranger

Assurez-vous que l’enfant est toujours sous la responsabilité de l’autre parent.

Vous pouvez contacter le bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile qui dépend du ministère français de la justice.

Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile

Ce bureau est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le bureau peut également permettre la saisie d’un tribunal étranger pour aider au retour de l’enfant ou à la reconnaissance d’un droit de visite international.

Si le conflit persiste et que l’autre parent refuse toujours de ramener l’enfant, vous pouvez porter plainte , en France, contre l’autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d’accords internationaux.

Vous n’êtes plus en contact avec l’autre parent

Dès que vous vous apercevez de la disparition de l’enfant, tentez de contacter des proches. Si l’enfant a disparu après l’école, demandez au personnel si ce n’est pas l’autre parent qui est venu le chercher. Si c’est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

Dès que vous savez qu’il s’agit d’un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

Gendarmerie

Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l’avancée de l’enquête. Vous devez prouver vos droits sur l’enfant. Vous devez donc signaler que l’autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l’a pas ramené à la date prévue.

Fournissez aux forces de l’ordre des photos récentes de l’enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l’enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire .

Le parent auteur des faits et l’enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées . En cas de contrôle, les forces de l’ordre en France et de tout l’espace Schengen seront prévenues de la situation.

Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif “Alerte enlèvement” est un système d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’un enfant mineur. Le signalement de l’enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l’alerte n’est pas automatique.

Si l’enfant est signalé à l’étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d’accords internationaux.

À savoir

vous pouvez obtenir de l’aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

Enfants Disparus - 116 000

Service téléphonique d’accueil et d’information à destination des familles d’enfants disparus ou enlevés

Par téléphone

**116 000** (gratuit)

Accessible 7j/7 et 24h/24.

Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Par messagerie

Sanctions encourues

Retrait de l’autorité parentale

Le parent auteur des faits peut se voir retirer l’autorité parentale .

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l’autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

  • L’autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)

  • Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

Non-représentation d’enfant

Amende : 15 000 €

Peine de prison : 1 an

Enlèvement de l’enfant

Table 1. Sanctions encourues en cas d’enlèvement de l’enfant

Situation

Amende

Peine de prison

Enfant enlevé jusqu’à 5 jours

15 000 €

1 an

Enfant enlevé plus de 5 jours

45 000 €

3 ans

Enfant retenu à l’étranger

45 000 €

3 ans

Déménagement sans prévenir et sans donner les nouvelles coordonnées pendant 1 mois

Amende : 7 500 €

Peine de prison : 6 mois

Direction de l’information légale et administrative

08/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Enfants Disparus - 116 000

Service téléphonique d’accueil et d’information à destination des familles d’enfants disparus ou enlevés

Par téléphone

**116 000** (gratuit)

Accessible 7j/7 et 24h/24.

Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Par messagerie

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Pour en savoir plus

Références